945.10.La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un lot situé dans la zone 45103Hc illustrée au plan de zonage est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, conformément aux articles 993.53 et 993.54 relativement à l’implantation et la construction d’un bâtiment principal d’un usage de la classe Habitation.
